AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44Postes et télécommunications. - Télécommunications. Démarchage publicitaire par télécopie. France-Télécom. Uste safran » . Inscription. Modalités

Postes et télécommunications. - Télécommunications. Démarchage publicitaire par télécopie. France-Télécom. Uste safran » . Inscription. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 2467 : JOAN [Q] , 16 août 1993, p. 2570). M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur le fait qu'une loi récente a prévu que le démarchage publicitaire par télécopie était subordonné à la constitution de listes d'abonnés ayant le droit de refuser d'être importunés par ce type de publicité. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les mesures prises par l'Administration pour constituer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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