AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44Procédures collectives. — Liquidation et redressement judiciaires. Inscription au Fichier central d'incidents de paiement en matière de crédit Garanties. Déiib. n. 88-83, 5 Juill. 1988, CNIL

Procédures collectives. — Liquidation et redressement judiciaires. Inscription au Fichier central d'incidents de paiement en matière de crédit Garanties. Déiib. n. 88-83, 5 Juill. 1988, CNIL

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 807 : JO Sénat [Q] , 12 août 1993, p. 1411). M. Marc Boeuf souhaite attirer l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'apparente facilité avec laquelle certains organismes de recouvrement, comme la CEGEREC du groupe du Crédit général industriel (CGI) par exemple, peuvent faire inscrire, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, un particulier sur le fichier de la CPII (Centrale professionnelle d'information sur les impayés). Cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°44 . 1993-11-03


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