AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44Surendettement des particuliers. — Loi n. 88-1010 du 31 décembre 1989. Application. Modalités. Cire. 13 fév. 1993. Modalités d'inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP). Adaptation

Surendettement des particuliers. — Loi n. 88-1010 du 31 décembre 1989. Application. Modalités. Cire. 13 fév. 1993. Modalités d'inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP). Adaptation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 555 : JO Sénat [Q] , 12 août 1993, p. 1397). M. Georges Gruillot demande à M. le Ministre de l'économie de lui préciser le bilan qu'il dresse de l'application de la loi relative au surendettement des ménages et de lui indiquer les perspectives et orientations que lui inspirent ces premières constatations (Question du 6 mai 1993). Réponse. - La loi relative au surendettement des ménages a indéniablement permis de résoudre les difficultés de dizaines de milliers de familles surendettées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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