AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44Aperçu rapide sur le décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 relatif à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Aperçu rapide sur le décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 relatif à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

Veille par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Note 1 Le présent décret... « Vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur » (art. 134). Ce décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises est enfin publié le 22 octobre 1994 au Journal officiel (JCP 1994, éd. G, III, 67077, à paraître). La formule transitoire est habile puisque le texte s'appliquant immédiatement, les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 1994 se trouveraient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


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