AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44Eau. Énergie hydraulique. Ouvrages. Concession. Déclaration d'utilité publique.

Eau. Énergie hydraulique. Ouvrages. Concession. Déclaration d'utilité publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

D. n° 94-894, 13 oct. 1994 : JO 18oct. 1994, p. 14768. Pris en application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 (JCP 1992, éd. G, III, 65303) sur l'eau, le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 fixe le régime des concessions d'énergie hydraulique, des autorisations de travaux et des règlements d'eau : forme de la demande de concession, instruction des demandes, octroi de la concession, expiration et renouvellement du titre de concession.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


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