Privatisation. Régie Renault.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

D. n° 94-890, 17 oct. 1994 : Journal Officiel 18 Octobre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67073. Le décret n° 94-890 du 17 octobre 1994 autorise le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'État au capital de la Régie Renault. A l'issue des opérations, l'État devra conserver au moins 50,1% du capital. Le transfert de propriété s'effectuera par trois procédés : offre publique de vente et placement garanti par un syndicat bancaire (en France et sur le marché financier international), (...)

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N°44 . 1994-11-02


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