AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44Procédures collectives. Loi du 10 juin 1994. Décret d'application.

Procédures collectives. Loi du 10 juin 1994. Décret d'application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

D. n° 94-910, 21 oct. 1994 : Journal Officiel 22 Octobre 1994. Le décret d'application de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, très attendu, porte la date du 21 octobre 1994 et a été publié au Journal Officiel 22 Octobre 1994. « Vu l'urgence », dispose son article 134, « il entrera immédiatement en vigueur ». Voir ci-dessus : un « aperçu rapide » sur ce décret par le Professeur Yves Chaput.

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N°44 . 1994-11-02


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