AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44Action civile. Dommages-intérêts. Insolvabilité organisée. Constitution de l'infraction.

Action civile. Dommages-intérêts. Insolvabilité organisée. Constitution de l'infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 23 août 1994 ; Mougeot. Le fait, pour une personne ultérieurement condamnée à verser des réparations civiles à sa victime d'avoir, alors qu'elle était certaine de son renvoi devant la cour d'assises, consenti à l'un de ses enfants une donation portant sur un immeuble, seul bien saisissable de son patrimoine, constitue l'infraction consistant à organiser ou à aggraver son insolvabilité en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation pécuniaire. La circonstance selon laquelle (...)

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N°44 . 1994-11-02


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