AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44Avocats. Groupements de droit étranger. Inscription à un barreau français.

Avocats. Groupements de droit étranger. Inscription à un barreau français.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., R., 11 oct. 1994 ; Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris. La loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 prévoyait, pour les groupements d'avocats de droit étranger déjà installés en France, la possibilité de solliciter pendant un délai de deux ans une inscription de plein droit à un barreau français. La Cour de cassation décide que si le bénéfice de cette possibilité était réservé aux groupements d'avocats étrangers installés en France à la date du 31 décembre 1990, la condition (...)

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N°44 . 1994-11-02


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