AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44GIE. Création par transformation d'une société. Personnalité morale. Continuité.

GIE. Création par transformation d'une société. Personnalité morale. Continuité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. com., C, 4 oct. 1994 ; GIE France-Express. Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, toute société dont l'objet correspond à la définition du GIE peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution, ni à création d'une personne morale nouvelle. C'est donc à tort qu'est rejetée la demande d'un GIE, constitué à la suite d'une semblable transformation, visant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de droits d'apports considérés comme (...)

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N°44 . 1994-11-02


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