Hypothèques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. 3e civ., R., 12 oct. 1994 ; CRCAM du Gard. L'opération d'arrachage des vignes plantées sur un terrain hypothéqué ne s'analyse pas en une vente puisqu'elle ne transfère pas la propriété des ceps enlevés. La prime allouée pour inciter à arracher n'est pas la représentation de la vigne détruite et ne constitue pas le prix des produits. Il en résulte que le créancier hypothécaire n'a pas, en cette qualité, de droit de préférence sur cette somme.

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N°44 . 1994-11-02


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