AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44La chambre mixte et l'assemblée plénière de la Cour de cassation

La chambre mixte et l'assemblée plénière de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

Etude par André PERDRIAU

EXTRAIT *

1. — En application de l'article L. 121-3 du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud.), la Cour de cassation « se divise en six chambres » (C. org. jud., art. R. 121-3) : les trois chambres civiles, la chambre commerciale, financière et économique, la chambre sociale et la chambre criminelle. Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-4 du même code, ses arrêts sont rendus : « soit par l'une des chambres », sans que cela entame pour autant « l'unicité » de la cour (C. org. jud.. art. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement