Redressement et liquidation judiciaires des entreprises

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

Etude par Michel CABRILLAC et Philippe PÉTEL

EXTRAIT *

Note 1 « Ayant relevé que les créances (dont il était fait état) avaient été constatées par des décisions de référé provisoires et que leur sort définitif était lié à une instance pendante devant les juges du fond, la cour d'appel a pu décider que de telles créances étaient litigieuses et ne pouvaient être prises en compte pour déterminer le passif exigible » et par conséquent pour établir l'état de cessation des paiements du débiteur (Cass. com., 22 févr. 1994, n° 507 P : JCP 1994, éd. G, IV, 1117). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


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