AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44AUTORITÉ PARENTALE. — Exercice. Enfant naturel. NCPC, art. 1180-2. JAM. Saisine dans les formes prévues pour les référés (NCPC, art. 1084). Contrôle du juge. Urgence. Péril imminent ou non-satisfaction d'un besoin fondamental. Existence. Justification (non). Demande. Irrecevabilité.

AUTORITÉ PARENTALE. — Exercice. Enfant naturel. NCPC, art. 1180-2. JAM. Saisine dans les formes prévues pour les référés (NCPC, art. 1084). Contrôle du juge. Urgence. Péril imminent ou non-satisfaction d'un besoin fondamental. Existence. Justification (non). Demande. Irrecevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

Commentaires par Patrick BOINOT

EXTRAIT *

TGI Bressuire, Ord. JAM, 2 déc. 1993 ; B... c/ Mmc M... Le juge aux affaires matrimoniales saisi dans les formes prévues pour les référés rend une décision au fond, ce qui exclut sans discussion possible le caractère classique de la procédure de référé : absence de contestation sérieuse, caractère provisoire, absence d'autorité de chose jugée. L'intérêt de maintenir la référence à l'urgence est de permettre au plaideur qui estime nécessaire une décision rapide, de choisir la saisine du juge aux affaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


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