AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 441° BAUX COMMERCIAUX. - Loyers. Révision. D. 30 sept. 1953, art. 27. Délai. Computation. NCPC, art. 641, al. 2. Application (oui). 2° PROCÉDURE CIVILE. — Délais. Computation. Bail commercial. Loyer. Révision (D. 30 sept. 1953, art. 27). NCPC, art. 641, al. 2. Application (oui).

1° BAUX COMMERCIAUX. - Loyers. Révision. D. 30 sept. 1953, art. 27. Délai. Computation. NCPC, art. 641, al. 2. Application (oui). 2° PROCÉDURE CIVILE. — Délais. Computation. Bail commercial. Loyer. Révision (D. 30 sept. 1953, art. 27). NCPC, art. 641, al. 2. Application (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

Commentaires par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

Cass. 3e civ., 23 févr. 1994 ; Cts Duffour c/ Sulem. Une cour d'appel a exactement retenu que l'article 641, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, est applicable au calcul du délai de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953. Elle en a déduit, à bon droit, que le délai de trois ans venant à expiration le 1 décembre 1982, la demande en révision ne pouvait donc être valablement formée avant le 2 décembre 1982. LA COUR ; - (...) Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Montpellier, (...)

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N°44 . 1994-11-02


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