AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44SALAIRES. - Protection. AGS. Garantie. Plafonds 13 et 4. Créances salariales relevant des deux plafonds. Plafond 13 applicable à l'ensemble des créances lorsque les créances du plafond 13 dépassent le montant du plafond 4.

SALAIRES. - Protection. AGS. Garantie. Plafonds 13 et 4. Créances salariales relevant des deux plafonds. Plafond 13 applicable à l'ensemble des créances lorsque les créances du plafond 13 dépassent le montant du plafond 4.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

Commentaires par Danielle CORRIGNAN-CARSIN

EXTRAIT *

Cass. soc., 9févr. 1994 : ASSEDIC des Bouches-du-Rhône et a. c/ Pujebet et a. Selon l'article L. 143-11-8 du Code du travail, la garantie de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret ; selon l'article D. 143-2, le montant maximum de garantie prévu à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


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