Agents immobiliers. — Rémunération (Mandat écrit).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 8 juill. 1994 ; SA Cabinet Vachet c/ Mme Rey — pourvoi c/ CA Bordeaux, 2 mars 1992). Il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue, sauf à tenir compte du (...)

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N°44 . 1994-11-02


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