Appellations d'origine. — Protection (Roque fort).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 juill. 1994 ; Confédération gén. des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort — pourvoi c/ CA Bordeaux, 23 avr. 1992). La protection accordée par la loi du 26 juillet 1925 à l'appellation d'origine Roquefort est générale et n'en autorise pas l'utilisation sous quelque forme que ce soit autrement que pour désigner un fromage authentiquement et entièrement d'origine.

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N°44 . 1994-11-02


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