Assurances terrestres. — Assurance vie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 8 juill. 1994 ; Mme Gruhier c/ Sté suisse d'assurances générales sur /a vie humaine - pourvoi c/ CA Besançon, 6 mai 1992). C'est par une appréciation souveraine et sans dénaturation qu'une cour d'appel a estimé que les circonstances de la mort de l'assuré, décédé des suites de lésions cérébrales résultant d'efforts physiques qu'il avait accomplis, ne répondaient pas à la définition que la police d'assurance donnait de l'accident, à savoir « une atteinte corporelle non intentionnelle (...)

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N°44 . 1994-11-02


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