Assurances terrestres. — Contrat d'assurance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 8 juill. 1994 ; Épx Calvez c/ Cie Assurances générales de France — pourvoi c/ CA Rennes, 22 mai 1990). Il résulte des articles 1104, alinéa 2, et 1964 du Code civil que l'aléa existe dès lors qu'au moment de la formation du contrat les parties ne peuvent apprécier l'avantage qu'elles en retireront parce que celui-ci dépend d'un événement incertain. En l'espèce, le 26 juin 1980, l'assuré a souscrit un contrat d'assurance comportant une garantie invalidité ; le 20 février 1984, (...)

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N°44 . 1994-11-02


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