Assurances terrestres. — Droits et obligations de ('assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 8 juill. 1994 ; Lemaire c/ Mutuelle assurance du corps sanitaire français [MACSF] et a. — pourvoi c/ CA Versailles, 19 oct. 1990). Dans le cas où la victime d'un accident perçoit d'un organisme social une pension d'invalidité dont le service a été suspendu, les juges du fond doivent, pour fixer l'indemnité complémentaire lui revenant, imputer sur le préjudice global résultant de l'atteinte à son intégrité physique un capital évalué par eux en fonction du degré de probabilité (...)

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N°44 . 1994-11-02


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