Avocats. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 8 juill. 1994 ; C... et a. c/ Mutuelle du Mans assurances IARD et a. — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. A, 21 avr. 1991). L'acte qu'un avocat avait rédigé lui-même et qui mettait une obligation de séquestre à sa charge, lui était nécessairement opposable, de telle sorte qu'il lui appartenait, en vertu de son devoir de conseil, de prendre toutes mesures utiles pour en assurer l'efficacité.

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N°44 . 1994-11-02


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