Banque. — Compte courant (Clôture).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 juill. 1994 ; BNP - pourvoi c/ CA Bordeaux, 26 mai 1992). Une banque a pris à l'encaissement des chèques tirés par un tiers et en a avancé le montant au bénéficiaire, son client. Les effets se sont révélés sans provision. La banque en a inscrit le montant au débit du compte du remettant sous l'intitulé « contre-passation fictive de chèques », puis a décidé la clôture du compte. Une telle inscription vaut paiement et implique renonciation à l'exercice de poursuites contre le tireur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


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