Cession de créances. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 juill. 1994 ; Sté Centre chaussures - pourvoi c/ CA Riom, 11 mars 1992). Celui à qui a été cédée une créance qui avait précédemment fait l'objet d'une cession à quelqu'un d'autre, ne peut être le créancier du débiteur de l'effet et recevoir paiement en cette qualité.

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N°44 . 1994-11-02


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