Chose jugée. — Champ d'application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 8 juill. 1994 ; Prebay c/ Sté Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics [SMABTP] - pourvoi c/ CA Angers, 10 avr. 1991). Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal n'a l'autorité de chose jugée que relativement a la contestation qu'il tranche.

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N°44 . 1994-11-02


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