AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Heures de délégation.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Heures de délégation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 juill. 1994 ; Crédit Lyonnais c/ Maisonnave - pourvoi c/ Cons. prud'h. Dax, sect. commerce, 10 févr. 1993). Les juges du fond qui ont constaté que, compte tenu de son ampleur, un projet de restructuration de l'entreprise avait nécessité un accroissement inhabituel de l'activité des membres du comité d'établissement, ont pu décider que des circonstances exceptionnelles justifiaient le dépassement du crédit légal des heures de délégation.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


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