Communautés européennes. — Taxe parafiscale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 juill. 1994 ; SA Ferme du Larry — pourvoi c/ CA Amiens, 11 juin 1992). N'est pas incompatible au regard des règles communautaires, l'article 3 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole instituant le principe de cotisations versées aux organisations interprofessionnelles reconnues par les membres des professions les constituant, dès lors que cette taxe parafiscale s'applique à des produits nationaux et non pas à des produits importés. (...)

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N°44 . 1994-11-02


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