AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 441° Contrats et obligations. — Clause pénale (oui). 2° Cautionnement. — Conditions de validité.

1° Contrats et obligations. — Clause pénale (oui). 2° Cautionnement. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 5 juill. 1994 ; Epx Guineberteau — pourvoi c/ CA Angers, 26 mai 1992). 1° Constitue une clause pénale susceptible de modification en cas d'excès, la majoration des charges financières pesant sur le débiteur de loyers d'un matériel acquis en crédit-bail, résultant de l'anticipation de l'exigibilité des redevances dès la date de la résiliation éventuelle du contrat, qui a été stipulée à la fois comme un moyen de le contraindre à l'exécution et comme l'évaluation conventionnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


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