Copropriété. — Assemblée générale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 6 juill. 1994 ; Mme Vaidie — pourvoi c/ CA Paris, 8 mars 1989). En application de l'article 13 du décret du 17 mars 1967, il y a lieu d'annuler la résolution unique d'une assemblée générale de copropriété portant à la fois sur l'approbation des comptes et le quitus au syndic dès lors que l'ordre du jour ne portait que sur le premier point, et violent ce texte les juges du fond qui déboutent un copropriétaire opposant en retenant que l'assemblée a entendu ne donner quitus (...)

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N°44 . 1994-11-02


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