Huissiers de justice. — Instance disciplinaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 8 juill. 1994 ; G... c/ Ch. dptale des huissiers de justice et a. — pourvoi c/ CA Caen, 24 sept. 1992). Il résulte de la combinaison des articles 5 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, 6-2° et 4° de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, 3 et 35 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 que la chambre départementale des huissiers de justice, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour (...)

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N°44 . 1994-11-02


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