Marques. — Dépôt (Insuffisance de description).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 juill. 1994 ; Sté Levi Strauss and Co — pourvoi c/ CA Angers, 9 juin 1992). L'arrêt attaqué relève que le certificat d'identité de la marque litigieuse ne comporte aucune description et représente un fond de pantalon avec deux poches, dont celle de droite fait apparaître en dépassement un petit rectangle noir, et qu'en l'état du dessin, il n'est pas possible de considérer que, même s'il s'agit d'une étiquette, celle-ci soit cousue sur un seul côté ; en l'état de ces constatations, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


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