AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44Prestations familiales. — Allocations (Complément de cotisations).

Prestations familiales. — Allocations (Complément de cotisations).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 juill. 1994 ; URSSAF des Alpes-Maritimes c/ Mme Tabarly-Berthier - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 19 juin 1991). Si la régularisation des comptes d'une année déterminée permet à l'organisme social de demander un complément de cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants au titre de cette régularisation, elle ne l'autorise pas à recouvrer, à cette occasion, les cotisations provisionnelles de la même année dont la (...)

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N°44 . 1994-11-02


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