Procédure civile. — Production de pièces.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 juill. 1994 ; Legrand c/ Lefez — pourvoi c/ CA Rouen, ch. soc., 9 mai 1990). Aucun texte n'interdit à celui qui s'était constitué partie civile dans une instance pénale, et qui n'était pas tenu au respect du secret de l'instruction, de produire dans un procès civil, les procès-verbaux qui lui avaient été délivrés en sa qualité de partie civile et qui sont présumés avoir été obtenus régulièrement.

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N°44 . 1994-11-02


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