AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44Responsabilité civile. — Accidents de la circulation (Collision).

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation (Collision).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 6 juill. 1994 ; Galais - pourvoi c/ CA Paris, 17e ch., 11 mars 1992). Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, qui a commis une faute, n'a pas d'action contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute. En l'espèce, un motocycliste, ayant dérapé sur la chaussée pour éviter un piéton qui en avait entrepris la traversée, est allé heurter sur sa gauche une automobile qui arrivait en sens inverse. Il a demandé réparation (...)

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N°44 . 1994-11-02


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