AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44Responsabilité civile. — Accidents de la circulation (Collision).

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation (Collision).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 6 juill. 1994 ; Barre — pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 15 mars 1991). Un mineur circulant à bicyclette ayant été mortellement blessé par une motocyclette, les ayants droit de la victime ont assigné le conducteur et le gardien de la motocyclette en réparation de leur préjudice. De leur côté, le motocycliste, lui-même blessé dans l'accident et ledit gardien ont demandé aux parents du mineur réparation de leurs préjudices corporel et matériel sur le fondement de l'article (...)

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N°44 . 1994-11-02


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