Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 6 juill. 1994 ; Drouin - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. A, 24 nov. 1992). A l'appui d'un recours porté devant le Conseil d'État, un fonctionnaire municipal a produit un mémoire faisant état du comportement du maire à son égard et de l'existence contre ce dernier de plaintes avec constitution de partie civile. Le maire a alors saisi la juridiction civile d'une action en réparation exercée contre ledit fonctionnaire sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Pour débouter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement