Responsabilité civile. — Préjudice (Réparation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 6 juill. 1994 ; Agent judiciaire du Trésor c/ Lebrin — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 22janv. 1991). N'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui a évalué le préjudice subi par la veuve d'un militaire, victime d'un accident, en fonction du temps d'activité professionnelle de la victime, sans tenir compte, comme il était demandé, de la période postérieure à la mise à la retraite.

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N°44 . 1994-11-02


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