Saisie-arrêt. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 6 juill. 1994 ; Sté Guy Hagouel - pourvoi c/ CA Versailles, 7 févr. 1992). L'employeur du débiteur d'une pension alimentaire, tiers payeur, tenu, par le seul effet de la notification de la demande de paiement des sommes réclamées, de s'acquitter des sommes dues par lui auprès du créancier de la pension alimentaire, n'est pas en droit d'invoquer, pour se soustraire à ses obligations, un paiement qui aurait été fait par le débiteur de la pension au créancier.

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N°44 . 1994-11-02


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