Sociétés civiles immobilières. — Associés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 6 juill. 1994 ; Mme Bied — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 21 janv. 1992). Les associés d'une société civile immobilière sont tenus, en application de l'article 1844-1 du Code civil, du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; en l'absence de disposition exclusive de ce texte, la contribution aux pertes se manifeste dans les relations entre associés, contrairement à l'obligation aux dettes qui se caractérise par l'engagement de ceux-ci à l'égard (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


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