Subrogation. — Subrogation légale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 8 juill. 1994 ; Les Mutuelles du Mans IARD et a. c/ Mme Du-puy — pourvoi c/ CA Pau, 25janv. 1990). En l'espèce, un notaire qui, par sa faute, a privé le créancier de la possibilité de faire utilement opposition entre ses mains, lui a versé la somme qu'il aurait dû normalement recouvrer contre son débiteur ; en acquittant ainsi, serait-ce pour partie la dette du débiteur, il a été, ainsi que son assureur, qui, garantissant sa responsabilité professionnelle, a réglé pour son compte (...)

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N°44 . 1994-11-02


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