Transports maritimes. — Transport de marchandises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 5 juill. 1994 ; Sté WJ Services — pourvoi c/ CA Montpellier, 30 avr. 1992). Les juges du fond ne sauraient considérer que la remise au destinataire d'un connaissement revêtu de la mention : « bon à délivrer... telle date », caractérise la livraison de la marchandise transportée, sans rechercher si, celle-ci ayant été mise à sa disposition, il l'a appréhendée matériellement et l'a acceptée le jour indiqué au document, ou encore, s'il était tenu par une clause du contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


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