Tribunaux de commerce. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 6 juill. 1994 ; Devic — pourvoi c/ TI Rodez, 14oct. 1993). Chaque candidat aux fonctions de magistrat consulaire doit, à l'appui de sa candidature, déposer auprès du préfet une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 413-4 du Code de l'organisation judiciaire, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, déchéances ou inéligibilités prévues par les articles L. 413-1 et L. 413-3, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


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