AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 441° Cassation (en matière pénale). — Mémoire. 2° Extradition. — Procédure.

1° Cassation (en matière pénale). — Mémoire. 2° Extradition. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 juin 1994 ; M... — pourvoi c/ CA Poitiers, 22 mars 1994). 1° Le mémoire qui émane d'un demandeur au pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation dans la procédure d'extradition suivie contre lui, à la demande d'un gouvernement étranger, non condamné pénalement dans cette procédure et qui n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de cassation, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


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