Contrôle judiciaire. — Obligations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 juin 1994 ; Dehaye - pourvoi c/ CA Paris, 18 mars 1994). Le dessaisissement du débiteur, prévu par l'article 152 de la loi modifiée du 25 janvier 1985, ne saurait faire obstacle à l'application des articles 137 et 138, 11°, du Code de procédure pénale concernant le contrôle judiciaire et la détention provisoire.

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N°44 . 1994-11-02


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