AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44Crimes et délits. — Vol aggravé (Nouv. C. pén., art. 311-8).

Crimes et délits. — Vol aggravé (Nouv. C. pén., art. 311-8).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 juin 1994 ; B... et a. — pourvoi c/ C. assises Loire-Atlantique, 13 oct. 1993). Lorsqu'il résulte de l'arrêt de condamnation et des pièces de la procédure, que la cour et le jury ont retenu à la charge des accusés, par leurs réponses à des questions, la circonstance de port d'une arme apparente ou cachée aggravant les vols et tentatives de vols déclarés par ailleurs constants, que ces questions ont été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi qui précise, en ses motifs, base (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1994-11-02


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