AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation.

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 juin 1994 ; Decock et a. - pourvoi c/ CA Paris, 2 févr. 1994). a) Le délit de diffamation est réputé commis partout où l'écrit a été diffusé. b) Si la preuve de la vérité du fait diffamatoire est légalement prohibée, au sens de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'un témoin, poursuivi dans une autre procédure, se trouve appelé à déposer sous la foi du serment en application de l'article 55 de cette loi et que les faits diffamatoires sont en rapport étroit avec ceux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°44 . 1994-11-02


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