Révision (en matière pénale). — Usurpation d'identité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., annulation sans renvoi, 28 juin 1994 ; Choppe — pourvoi c/ CA Nice, 21 oct. 1986). Une personne a été l'objet d'un jugement d'itératif défaut du tribunal correctionnel déclarant non avenue son opposition au jugement rendu par défaut par la même juridiction qui, pour délit de conduite en état d'ivresse, l'a condamnée à une amende et à une certaine durée de suspension de son permis de conduire. Lorsqu'il résulte de l'enquête diligentée par le procureur de la République, sur le recours (...)

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N°44 . 1994-11-02


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