Tabac. — Lutte contre le tabagisme (Publicité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 29 juin 1994 ; Comité national contre le tabagisme — pourvoi c/ CA Paris, 26 févr. 1993). Selon l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, dans le cas où elle est autorisée, la propagande ou la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac ne peut comporter d'autres mentions que la dénomination du produit, sa composition, le nom et l'adresse du fabricant et le cas échéant du distributeur, ni d'autre représentation graphique ou photographique que celle du (...)

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N°44 . 1994-11-02


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