Tabac. — Lutte contre le tabagisme (Publicité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 juin 1994 ; de Galle et a. — pourvoi c/ CA Paris, 12 mars 1993). a) Une personne et la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) qu'elle dirige ont été poursuivies, la seconde comme civilement responsable, pour la parution dans la presse, en avril et juin 1991, d'une publicité illicite en faveur d'une marque de cigarettes. Pour déclarer le prévenu coupable d'infraction à l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976, alors applicable, la cour d'appel (...)

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N°44 . 1994-11-02


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