Chômage-Emploi. — Allocation de solidarité spécifique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1994 - n° 44

EXTRAIT *

(TA Lyon, 7 déc. 1993 ; Gnassou). L'article R. 351-13 du Code du travail subordonne notamment le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique à la justification de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts des droits aux allocations d'assurances du régime d'indemnisation du chômage. Ne peuvent être prises en compte au titre de l'activité salariée ni la période pendant laquelle l'intéressé a été inscrit comme demandeur (...)

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N°44 . 1994-11-02


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